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Directeurs et responsables médicaux d’établissements sanitaires et médico-sociaux réunis au sein du Collectif Libre soin, nous souhaitons attirer votre attention sur les responsabilités qui seraient les nôtres dans le cadre de l’application de la proposition de loi n°265 relative au droit à l'aide à mourir:

-       Concernant les aspects juridiques, ce texte instaure une forte contrainte sur le directeur d’établissement et sur les responsables médicaux de service. En effet, l’article 14 prévoit que l’acte létal puisse obligatoirement être réalisé au sein de nos structures, y compris par des intervenants extérieurs, sans que nous puissions juger de sa compatibilité avec notre projet d’établissement. Cette disposition crée une dissociation majeure entre responsabilité juridique du directeur et des responsables médicaux et pouvoir de décision pour l’accès à l’aide à mourir. Il nous reviendrait en effet d’organiser concrètement ces interventions, d’en garantir la sécurité et la conformité, et d’en assumer les conséquences juridiques, y compris en cas de défaillance des intervenants, de contestation des proches ou d’imperfection dans la procédure. Le périmètre incertain du délit d’entrave (article 17) renforcerait encore cette insécurité et ferait peser sur nous un risque pénal, susceptible de sanctionner cette nouvelle obligation de résultat.

-       Concernant les aspects organisationnels, cette évolution ajoute une complexité supplémentaire dans des structures déjà soumises à des tensions inédites, tant en termes de moyens que de ressources humaines ou même d’obligations administratives. Elle risquerait d’accentuer les difficultés de recrutement et de fidélisation, et renforcerait l’absentéisme dans un secteur déjà très sujet au turn-over des équipes.

-       Concernant les aspects humains, ce texte ferait mécaniquement naître des divisions entre professionnels, mais aussi avec les familles et les proches. Il compliquerait le travail quotidien d’accompagnement. La relation avec les patients ou les résidents pourrait s’en trouver fragilisée, notamment lorsque l’expression d’un souhait de mourir relève d’une souffrance fluctuante appelant écoute et présence.

-       Enfin, l’imposition uniforme de cette mesure porterait atteinte à l’offre diversifiée de nos structures qui constitue pourtant une richesse essentielle de notre système de santé. Elle limiterait la possibilité pour les patients, résidents et professionnels de choisir un cadre conforme à leurs choix individuels.

Nous avons choisi d’exercer notre métier pour mettre nos compétences au service des personnes vulnérables selon un projet que nous définissions jusqu’alors librement afin de répondre au besoin de clarté et de sécurité réclamé par les personnes accueillies. La transformation de notre activité qu’impliquerait l’entrée en vigueur de ces dispositions législatives viendrait rompre cet équilibre, en portant atteinte à la liberté de soin, indissociable de l’identité et de la singularité de chacun de nos établissements. Nous percevons mal, par exemple, comment le projet palliatif d’une structure pourrait s’accommoder d’une obligation à pratiquer l’euthanasie dans ses locaux. 

Dans ce contexte, il nous paraît indispensable de reconsidérer cette application uniforme afin de mieux garantir la liberté institutionnelle des établissements.

Nous souhaitons soumettre à votre réflexion une autre voie possible, dans l’éventualité de l’adoption définitive de ce texte : celle d’une organisation de ces pratiques à l’échelle du territoire de santé, sous l’égide des agences régionales de santé, comme cela est déjà le cas pour d’autres activités de soins. Une telle approche permettrait de respecter le nécessaire équilibre entre la garantie des droits individuels nouvellement institués et la liberté institutionnelle.

Une loi juste ne peut désorganiser les lieux de soin et de vie, fragiliser les équipes ou accroître l’insécurité juridique des responsables. Elle doit protéger sans uniformiser et tenir compte des réalités concrètes de nos missions qui ont été peu entendues dans le processus d’élaboration de la loi. 

Nous sommes à votre disposition pour travailler sur ces différents aspects et, dans cette attente, vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.